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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909fa
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
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Procédures collectives
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20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
69e89defcdc6046d471e772b
13 avril 2026
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
69de5a12cdc6046d4735d915
19 janvier 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [P], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
2ème chambre
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6 janvier 2026
L631-1 et suivants du code de commerce de : - Débouter Madame [A] de ses demandes, fins et conclusions
69ddd4adcdc6046d472b009e
20 octobre 2025
conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
PROCEDURE COLLECTIVE
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22 janvier 2026
L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 14/12/2023, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la SARL, [Adresse 3], et
CHAMBRE DU CONSEIL
69e754cbcdc6046d4700502e
14 avril 2026
PENE Maître [K][U] : JUGES : GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège 14/04/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
69c1856dcdc6046d47ad92ac
4 juillet 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de sauvegarde en vertu des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : AMBULANCES DU PAYS DE, [Localité 2] (SAS), [Adresse 2] Et désigné : ,
69c18582cdc6046d47ad941a
de QUIMPER a ouvert une procédure de sauvegarde en vertu des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : STS Pays de [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Holding Et désigné : SAUTREUIL
Trib. de Commerce
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3 avril 2026
alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite
4eme Chambre Section 1
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20 janvier 2023
L. 625-8 et L641-14 code de commerce) .
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
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14 octobre 2025
R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE B2R LOGISTIQUE (SARL) - [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ
6253c9d0bd3db21cbdd8948b
16 octobre 2007
L631-15 et L621-3 du code de commerce, a décidé de la prorogation de la période d'observation jusqu'au 27/9/2009 afin de connaître précisément le montant du passif, le délai de déclaration des créances
69eb6396cdc6046d476028e0
69eb63b5cdc6046d47602b39
69de22b2cdc6046d47313e51
15 décembre 2025
Chambre 02 (chargement)
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18 novembre 2025
L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [A] [U], Constate que les conditions
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13 octobre 2025
à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.