AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d9153dcdc6046d47c6aaa5
4 avril 2025
4 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 84
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d99fcdc6046d478aad6d
2 avril 2025
2 avril 2025
LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 2 mars 2024, régulièrement signifié selon les articles 656 et 658 du code civil et enrôlé par le greffe sous le N°2024J00273, la BANQUE POPULAIRE
Source officielle