Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, sans qu’il y ait lieu de statuer sur ce point.

700 du code de procédure civile Infirmer le jugement en ce qu'il a fixé la créance de Madame [Y] au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Sur l'orientation en IME Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, I.

CLAAS TRACTOR fait valoir que si l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose comme principe que, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle prend acte du désistement et maintient sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Sur ce , Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

500 euros au FCT Hugo créances IV au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] à payer la somme de 1 000 euros à la société Bar Gutenberg au titre de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande en paiement, la SOCOREC, se fondant sur l’article L332-1 ancien du code de la consommation, expose que le cautionnement souscrit par les époux

à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au 1° du II de l'article L. 136-8 dudit code.

es qualité aux entiers dépens. 2- Sur la demande de dommages-intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite et co-emploi: L'article L8232-1 du code du travail dispose: 'Le marchandage, défini comme

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

1343-2 du code civil ; - condamner solidairement Mme [Y] à payer à la SA Younited la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner solidairement

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

par le signalement de la persistance de la situation d’impayés aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de