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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de justice, et ordonner compensation judiciaire entre les sommes, - condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce, outre 4
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7ba
22 février 2011
22 février 2011
L3252-7 du code du travail, la saisie conservatoire des rémunérations est prohibée
Source officielle1ère chambre civile B
6036944781626136e8442924
29 septembre 2015
29 septembre 2015
441-3 du Code du commerce, - dire et juger que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] a remis a posteriori à la Sci14 Alpes une facture irrégulière de la SERM non-conforme à l'article précité,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e8
12 octobre 2010
12 octobre 2010
[Y] de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 500 euros euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Les faits M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne l’hospitalisation d’urgence et pour péril imminent : Aux termes de l’article L3212-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5103
28 avril 2022
28 avril 2022
313-3 du code monétaire et financier -dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0669
16 juin 2017
16 juin 2017
le 1er février 2017 par Monsieur [A] [V] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162558abfc8340a0e74b849
10 avril 2014
10 avril 2014
L3252-13 du Code du travail de réduire le taux des intérêts à 0%, - sur le comportement de la SOCIETE GENERALE : - de condamner sur le fondement de l'article 341-4 du Code de la consommation, anciennement
Source officiellechambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
2 avril 2025
[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants
Source officielleChambre Commerciale
6364bb91e405357f749eaa1c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [W] [Z] et Monsieur [C] [I] conformément à l'article 696 du code de procédure civile aux entiers dépens de l'instance, dont
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b4
14 mai 2013
14 mai 2013
Je dois vous informer des modalités qui conditionnent l'accès à la CRP mise en oeuvre par l'accord du 27 avril 2005 et prévue par l'article L321-4-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
615e0dfdc25a97f0381f5128
27 août 2013
27 août 2013
L 1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6033842814d3de379c4ae7db
30 mai 2017
30 mai 2017
d'appel, ce qui entraîne le rejet de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
60337129da725b259d2d7803
15 juin 2017
15 juin 2017
, conformément aux dispositions de l'article L 312-3 2° du code de la consommation
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code
Source officielleJCP
6865779b72b7e1b6bf1d69f8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
6352366c8c924eadffcc4661
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Gironde Transports Express demande à la cour, sur le fondement des articles L211-3 du code des procédures civile d'exécution, et de l'article 262 3° al 3 et 4 du Livre des procédures fiscales, de: A titre
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.
Source officiellePage 48 sur 66