Selon l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins

[V] [O] et Mme [S] [O] née [X] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, à payer à CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne CREDIT LIFT, au titre du dossier n°81372201497

L311-23 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause : "Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile.

Indemnité pour retard de règlement. - Par ailleurs, les articles L312-39 alinéa 2 et D312-16 du Code de la consommation prévoient que l'établissement de crédit peut solliciter le paiement d'une indemnité

décembre 2009, considéré à juste titre l'absence de disproportion manifeste au sens de l'article L341-4 du code de la consommation, Qu'il y a donc lieu de les condamner solidairement avec la SCI du MARCHE

L311-37 du code de la consommation repris à l'article L.311-52 puis R.312-35 du même code

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 avril 2021, la SCI [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 1168 anciens et suivants, 1134 ancien et suivants du code civil, L312

du Code civil par fausse application, et l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale par refus d'application, ensemble l'adage « generalia specialibus derogant » ; 2°) ALORS QUE l'article L. 133

septembre 2012, Vu l'article 2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure

distraction pour ceux d'appel, au profit de Maître Grégory Kerkerian, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

1 du code de la sécurité sociale, L341-1 du code des assurances, 1103 et 1231-1 du code civil,550, 515 et 771 du code de procédure civile, indemnisation des préjudices prévus au titre du contrat garantie

- Sur la nullité des actes de cautionnement : Les intimées soutiennent que leurs engagements de caution sont nuls notamment pour ne pas respecter les dispositions de l'article L341-2 du code de

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1227 du Code civil, En tout état de cause, - d'infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, - de condamner solidairement les époux [C] sur le fondement des articles L312-1 et suivant

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

1103 et suivants du code civil et L311-1 et suivants du code de la consommation, condamner solidairement M. et Mme [M] à lui payer la somme de 8 505,29 euros, arrêtée au 9 septembre 2024 avec intérêts

articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 351- 3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 3.1.4