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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
695ec779cdc6046d478c11f8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035e3ae6cc33749e717bd0e
4 février 2016
4 février 2016
[Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2015, en audience
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6946236d75782d5f06e0838b
8 avril 2025
8 avril 2025
Il souligne d’abord, au visa de l’article L312-19 du code de la consommation que Consumer Finance n’a pas remis aux emprunteurs de notice d’assurance.
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7d29c3df04f589a686
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L 311-12 du code de la consommation applicable plus précisément dispose que : ...
Source officielleChambre Commerciale
64bb73400d42fcd969e7cecb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, Vu les articles L.137-2 (article L218-2 nouveau), L.311-1 et suivants (article L312-1 et suivants nouveaux), L311-37 (article R312-35 nouveau) et L.312-23 (article L313-52 nouveau) du code de la consommation
Source officielleRéférés Proximité
679aa448e9a46d1f5a769b6a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Madame [W] [R] et Monsieur [V] [L] ont maintenu leurs demandes telles que portées dans l'assignation aux termes desquels ils demandent, sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e77
11 mars 2021
11 mars 2021
du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1184 du Code civil dans sa rédaction
Source officielleVentes
67ec2d4edd062d9f810e0e1e
1 avril 2025
1 avril 2025
dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110618
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L311-32 ancien du code de la consommation devenu l'article L311-55 du même code expressément visé par les intimés dispose que « le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca459ff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L314-1 du même code disposant que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais,
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45825
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L314-1 du même code disposant que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais,
Source officiellePCP JCP fond
67880a52c21c0e53e790788b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Auquel cas, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code. Le corps huit correspond à "3 mm en points Didot" (cf : A. Favre-Rochex, J.-Cl.
Source officielleCTX Protection sociale
69d80f8ccdc6046d47b0be90
8 avril 2026
8 avril 2026
du code de procédure civile.
Source officielle11ème civ. S3
68deef236af9fd1f809764fc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92cc4de0ebe408da9ff4d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661828384e82250580d21b2f
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article D.433-3 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc5b1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les sommes dues au titre du contrat de prêt renouvelable En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou
Source officielleJCP FOND
678836e0c21c0e53e7910418
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eb2de0ebe408daa3659
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CA CONSUMER FINANCE Au regard de la forclusion : En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation
Source officiellePage 48 sur 118