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963 résultats pour « Article L233-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

69171fd0e097417ee1c0fd57

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Pour autant, il ressort des dispositions de l’article L237-2 du Code de commerce, 2ème alinéa, que: “La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture

Source officielle

Page 48 sur 49

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6528df1faaebb88318fda472

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils se réfèrent par erreur à l'article L2313-2 du code du travail, remplacé à compter du 1er janvier 2018 par l'article L2312-59, pour solliciter une enquête.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parts ties il est renvoyé aux écritures susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure Civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 aout 2016 ; les appels des parties ne concernent pas la

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde902645b30a6528dba927

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à d'autres condamnations au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

652a304b7ed1ea83181123d7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[A] à verser à la concluante la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables, en tout cas

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67081b0489f19e8c50f8d19c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

articles 1147, 1203 et 1382 du Code civil applicables en l’espèce, Vu les dispositions de l’article L. 632-1 du Code de l’urbanisme, Vu les dispositions des articles L.225-254 et L.237-12 du Code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c8a0cddfabddd9699dffcc

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[B] [F] et Mme [S] [F] née [L] est contrainte sur ses biens personnels en application de l'article 800 du code civil ; prononcé la déchéance de Mme [D] [F]-[G] en son nom propre et comme venant aux droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94695

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

700 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre civile

66b45f92c979aae19b191c00

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

avoir été précédée d'une notification à avocat conformément aux dispositions de l'article 678 du code de procédure civile.

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

sur le compte épargne-temps et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L223-9 du code du travail, le cadre doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année civile

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

L230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration

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CA

Chambre 1-4

68676d756cbb391a608a1859

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- Rejette les demandes formées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98723328fa00087a2648

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[N] [H], appelant, invite la cour, au visa de des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 1343-2, 1382 du code civil ainsi que les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile et 36 et 45-1 du décret

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CA

15e Chambre A

616260358672d229b8816351

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

L213-6 du code de l'organisation judiciaire et est vainement contestée relativement aux actes notariés ; qu'il n'y a pas de lien nécessaire entre l'application de l'article 1318 du code civil et le

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CA

Chambre 1-9

65aa2004a34ad10008581753

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 111-2, L 111-3, L 111-4, L 111-8, L 121-1, L 221-1, R 211-1 3° et R 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 792, 792-1, 1231-7, 1342-7, 1343-

Source officielle
CA

Chambre 1-5

696ab1bdcdc6046d4793f878

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les termes de la rédaction de ce contrat ne permettent pas a priori de déceler un seul des critères permettant de le considérer comme relevant des dispositions d'ordre public de l'article L. 231-1 du Code

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CA

Chambre Civile

62ce63b19a20ce9fcf1268fb

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Civile Professionnelle Laval-Firkowski, le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

15e chambre

635237cf8c924eadffcc4b34

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[Z] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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