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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d218
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La faillite personnelle emporte, aux termes de l'article L653-2 du code de commerce, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033157a3554be874ea4ca97
29 septembre 2017
29 septembre 2017
ans fixé par l'article L651-3, anciennement L 624-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4070
6 janvier 2017
6 janvier 2017
elle l'entend de sorte que la conclusion de swaps dans le cadre d'une gestion dynamique ne contrevient pas aux dispositions de l'article L223-18 du code de commerce invoqué par l'intimée ; Sur
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6341140158bc223e2e3f09d0
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[S] [Z] la somme de 12.000 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner les mêmes aux entiers dépens et ce compris ceux éventuels d'exécution.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2540a34ad100085819bb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[S] [O] les dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 6 du code de commerce s'il entend voir admettre au passif de la procédure collective de la société VIVONS ENERGY la créance dont le principe et le
Source officielleChambre 02
69f2c640cdc6046d47093dd9
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En effet, en application de l'article L221-6 du code de la consommation, ces dispositions ne s'appliquent aux contrats conclus hors établissement que si le client est une entreprise de cinq personnes au
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616396475fe465b53b77f522
10 novembre 2010
10 novembre 2010
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00173
13 février 2013
13 février 2013
227-5 et L 227-6 du Code de commerce ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603487596af50474ba978f33
23 novembre 2016
23 novembre 2016
du commerce et de l'article 12.2 des statuts de: - juger que Mmes [K] et [F] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89970
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Invoquant les dispositions de l'article L 223-21 du Code de Commerce, la société DMI et Monsieur X... contestent la capacité de Monsieur Y... pour régulariser les conventions litigieuses qui nécessitaient
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
civile, et sera condamnée à payer à Mme [U] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a41a
15 avril 2024
15 avril 2024
45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351c83146e04f531eb45
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu les articles L.821-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu le Code de déontologie des professionnels de l'Expertise-comptable, Vu le Code de déontologie des professionnels
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
les articles 1231, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'arrêté du 26 octobre 2010
Source officielle2ème chambre
6864bdeacf476b3ae0258515
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et non fondées, - confirmer le jugement rendu
Source officiellePôle social
67fd505ce85d0474bddb3c60
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielle3ème Chambre Commerciale
697082a1cdc6046d4713e340
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Article L223-25 du code de commerce Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
Source officiellePôle social
67fd5034e85d0474bddb368f
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968cbdbcdc6046d4761ab00
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[X] [K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [8] aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00042
19 janvier 2022
19 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePage 48 sur 57