AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
687b268a30e6dd8e1529bd85
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officiellePage 48 sur 68
Chambre sociale 4-6
65b370ad8c0355000835f8e5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[W] [P] au paiement de la somme de 5 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.
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