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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6968eaa6cdc6046d4765630d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
2 du code civil ; Vu l' article L. 132-9-3 du code des assurances dans sa version issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, Vu l'article L. 132-23-1 du code des assurances dans la version
Source officielle12e chambre
5fdabd10b356e04e9347d1cc
28 mai 2019
28 mai 2019
L. 321-1 ; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1".
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61628cc9293034a8c342f6bc
30 mai 2013
30 mai 2013
MOTIVATION : Sur le harcèlement moral : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officielle11e chambre
5fdb216e22d8d2b61dadc01e
4 avril 2019
4 avril 2019
à compter de la saisine sur le fondement de l'article 1154 du code civil
Source officielleChambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73c
3 avril 2024
3 avril 2024
1240 et suivants du Code civil, Vu les articles L151-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, ENJOINDRE ROCA de produire un extrait
Source officielle9e Chambre B
61635ddd683f470e3416dbf6
7 mars 2011
7 mars 2011
1994, au vu de la rupture des relations contractuelles intervenue par lettre recommandée AR du 13 août 1999, - déclarer le CGEA de [Localité 4] hors de cause pour l'ensemble des demandes comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162fdf93ebbdffcbea6aa91
11 mai 2011
11 mai 2011
[R] [W] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043816
11 janvier 2023
11 janvier 2023
relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées contre cette dernière y compris les indemnités prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens
Source officielleCG
69869a9fcdc6046d474c0c97
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il comporte l'ensemble des mentions légales, telles qu'exigées par les articles L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation, y compris les références des biens commandés et leurs prix ainsi que le
Source officielleChambre 1-5
600fec5e8c71125a53444b37
21 janvier 2021
21 janvier 2021
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-4
6312eee82e6a8e4f13ca611f
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du
Source officielle4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de
Source officielleChambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
13 avril 2026
Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110286
8 juin 2016
8 juin 2016
4, 815, 840 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43c
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10116
30 janvier 2019
30 janvier 2019
moral dont elle avait été l'objet ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur ce, Cette demande, certes présentée pour la première fois en cause d'appel, doit être considérée comme recevable au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile en ce qu'elle
Source officielleChambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7923
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L1152- 4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
19 avril 2024
a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c694131100082385fd
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L1152-4 du même code ajoute que': «'L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral'».
Source officiellePage 48 sur 70