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2 523 résultats pour « Article L141-22 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 juillet 2021, la société OI Courtage demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

60368a6163d4662d74dd9af0

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

l145-2 du code commerce et qu'elle est sans droit ni titre à occuper les locaux du [Adresse 2] depuis le 31/07/14, subsidiairement dans l'hypothèse où la cour jugerait l'association culturelle des musulmans

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d96cc432ce7d11a6f0b9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R145-3 à R145-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09fd0cdc6046d476db505

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L 441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 05 décembre 2022 ; ORDONNERA l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a48f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129bf05edb385fb2a4b3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129cf05edb385fb2a4ce

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a62f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b05e3bcaf505db69673d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et 1382 anciens du code civil, des articles L143-2 et suivants et L145-41 et suivants du code de commerce et de l'article 12 du code de procédure civile, de: - rejeter les prétentions de la SCI Les Chênes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e20

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du Code de Commerce

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60368672213e6529a790a300

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

MOTIFS Aux termes de l''article L145-14 du code de commerce : « [l'indemnité d'éviction] comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68f8683ad7e432441d85bfde

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de notification et que par conséquent le jugement n'était pas passé en force de chose jugée et que le délai de prescription n'avait

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

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CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

02/07/2024 ARRÊT N° 278 N° RG 22/02253 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2ZV MN / CD Décision déférée du 22 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de Toulouse - 2020J89 M.

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CA

4ème chambre commerciale

652a30847ed1ea83181124ea

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L131-1 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1315 du code civil, de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH et de l'article 8 de la CEDH, de: déclarer leur appel recevable

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4e842150aadff23dbbf

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L145-14 du code de commerce.

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CA

4eme Chambre Section 2

6545ee5f4ac6088318da1256

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

ARRÊT N°2023/406 N° RG 22/01020 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVK7 EB/AR Décision déférée du 03 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( F20/00026) Section COMMERCE

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CA

1ère Chambre C

60334da704cdb1bd9f64fa8a

Appel

20 juillet 2017

20 juillet 2017

par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, de l'article L 3511-7 et les articles R 3511-1 et suivants du code de la santé publique, de l'ancien article 1134, l'article 1792 du Code civil, l'ancien article

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CA

6ème Chambre

6a1a74c2cdc6046d4774c8b9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au regard des dispositions des articles L111-1 et L111-8 du code de la consommation, il y a lieu de relever qu'aucune information n'est donnée quant au modèle et à la puissance des micro-onduleurs vendus

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