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2 205 résultats pour « Article L133-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de8821cdc6046d473c4f06

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses conclusions déposées au greffe le 21 janvier 2025, vu les articles 1103, 1240 et 1917 et les articles L131-1 du Code de procédure civil, la société Free2Move demande au tribunal de : Ordonner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff4163d497adffda3ea8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle fait valoir que leurs relations étaient régies par un contrat de mandat, le statut de vendeur à domicile indépendant étant disposé par l'article L135-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfc

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbc6cdc6046d47570b85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163873b947dd77ae6de025f

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

d'une clause pénal et que l'indemnité ne peut être considérée comme excessive ; Considérant qu'il ressort des articles 1226 et 1229 du Code civil que la clause pénale est une clause par laquelle les

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162e4ed7797cdb2f7583cb7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Attendu que les dépens de première instance y compris les frais d'expertise et les dépens de la procédure d'Appel dont distraction au profit des Avocats de la cause en application de l'Article 699 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9011c

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Aux termes de l'article L1331-1 du code du travail " constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par

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TA

2ème Chambre

DTA_2202960_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les dispositifs prévus par les articles L.123-12 et L123-18 du Code de Commerce, Monsieur [L] [C] a manqué à ses obligations en omettant de collaborer et de communiquer les éléments comptables au Mandataire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e16c25a97f0381f5205

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L.1121-1du code du travail, une filature organisée par

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CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710d

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

et pièces 35 à 46 dans les ébats; Vu l'article L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L2018-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90531

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

700 du code de procédure civile en y ajoutant la somme de 5 000 € sur le fondement du même article pour l'instance d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

13e chambre

5fdd5f32c1a24707f2eafe48

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

583 du code de procédure civile, R.621-21 et L.622-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

çonc/Monsieur Z

6253ca22bd3db21cbdd8a296

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article

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TA

2ème Chambre

DTA_2106657_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

bénéficie pas de l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article 2.1.1 de la zone du UPM3 du règlement du plan local d'urbanisme de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59ea9ac119309ab9ea7c

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[O] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, - Condamner la société MJ-O au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca5d46962ff13db239d069

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Vu les dispositions des articles 56 du CPC, L 137-2 du code de la consommation, 1147, 1302, 1382, 2224 du code civil, R. 444-64 du code de commerce, l'arrêt de la cour d°appel de Bordeaux du 24 juin 2015

Source officielle