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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Adjudications
68e7a4e6033cf481c39a2cc5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799ad1bc2605de4b46fc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef22dc5b777c90993042
18 janvier 2023
18 janvier 2023
sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
8 avril 2025
ISAN par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L 134-1, L.134-2 et L134-12 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1948
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b39
14 décembre 2007
14 décembre 2007
L122-14 du code de travail alors applicable aux entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, comme la société EMIN NABEDIAN, n'a pas été respecté.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac791
11 août 2022
11 août 2022
La société Horizon Composites conclut à la confirmation de la décision entreprise ayant débouté Mme [P] de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code du
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac795
11 août 2022
11 août 2022
La société Horizon Composites conclut à la confirmation de la décision entreprise ayant débouté Mme [V] de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01422
5 juin 2012
5 juin 2012
ALORS QU'aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail, le contrat de professionnalisation comporte des périodes de formation et des périodes de travail ; que la formation théorique dispensée hors
Source officielle6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6864c1fc31953a33f9365e39
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac78f
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac797
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officielleChambre Sociale
62f73eb443b00e05d4fac79b
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officielleChambre Sociale
62f73eb543b00e05d4fac79d
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200620
9 avril 2009
9 avril 2009
L114-2 du Code des assurances, par la désignation d'un expert, même si celle-ci a été faite unilatéralement ; que, toutefois, même à supposer que l'expertise diligentée par la MAAF ait eu un caractère
Source officiellecomm
état de cause, la faute relevéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00511
24 mai 2011
24 mai 2011
X... aucune faute grave, seule susceptible de le priver de son indemnité de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, la faute relevée contre
Source officielleChambre 4-8
5fdb06472ec9659a9eb0c651
24 avril 2019
24 avril 2019
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du dossier que, le 2 février 2012, et après avoir envoyé, le 20 décembre 2011, l'avis prévu par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent de l'URSSAF
Source officielleDELIBERE REFERE
69a36cd6cdc6046d47155bfb
7 avril 2025
7 avril 2025
articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603465c4929fbf5438420da7
13 décembre 2016
13 décembre 2016
L'article L.1242-2 du même code dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère
Source officielleChambre Sociale
62f73eb443b00e05d4fac799
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officiellePage 48 sur 146