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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01415_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises à l’article L. 133-2 du code général
Source officielleciv1
61372288cd580146773fe1b8
30 octobre 1995
30 octobre 1995
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306259_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 ; - le décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 ; - le
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725c2cd58014677420521
10 mai 2000
10 mai 2000
441-1 et 441-2 du Code pénal, violation des articles 58 et 59 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics
Source officielle2ème chambre
DTA_2101103_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d2
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L'article 1274 du code civil dispose que la novation par substitution de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904375_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Article 3 : Le SDIS du Gard versera à Mme E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201577_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105109_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Toulouse verse à M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210389_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
-7-2° du code général des impôts aux revenus distribués mentionnés à l'article 111, c du même code de l'année 2018.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103495_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS fait valoir que la requête est mal fondée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00666
16 mars 2011
16 mars 2011
-4 du code du travail et des articles 5 et 10 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; 3°/ que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties : l'employeur doit fournir au
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111883
6 juin 2012
6 juin 2012
en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224413_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, reprises, à compter du 1er mars 2022, à l'article L. 826-3 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03645_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627598
29 novembre 1989
29 novembre 1989
actes administratifs ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983, notamment son article 17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f2
12 juin 2008
12 juin 2008
X... perçoit l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2102698_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.
Source officiellePage 48 sur 452