LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

[X] soutient que l'intimée s'est volontairement sosutraite à ses obligations résultant de l'article L. 8221-5 3èmement du code du travail.

472 du code de procédure civile ensemble l'article 562 du même code -ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, il résulte des propres constatations de la cour que le préjudice invoqué par Maître

5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ; c) De la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité

R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

les articles L. 762-1, alinéa 1er, L. 762-8 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige : 5.

L'article L.133-19 IV dudit code prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part

L'association Coup de Pouce demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2024. 2.

Aux termes de l'article R. 5312-25 du code du travail : " Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312

, niveaux IV 2 et IV 3 - 3ème niveau: technicien en prévention spécialisé 5 ans de présence à chaque niveau; niveau V 1 Or, comme l'ont justement retenu les premiers juges, la carrière de M.

67 de la loi du 17 décembre 2008, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil, ensemble les textes susvisés ; 3°/ ALORS QUE selon le IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, « à compter

D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts que "sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

Il soutient que : - le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation régulière ; - la décision, qui n'est pas motivée, méconnait les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du

Celle-ci a relevé appel de la décision susvisée, dans les formes et délais prévus par l'article 99-1 du Code de Procédure Pénale.