Il se référait à l’article 6 § 1 de la Convention et à la jurisprudence récente du tribunal de grande instance de Paris (jugement du 5   novembre 1997) qui a posé le principe de la responsabilité

Il reprenait ensuite le dispositif de l’arrêt et notamment la qualification juridique des chefs d’accusation dont le requérant avait été jugé coupable, avec mention des articles pertinents du code pénal

    SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 5   DE LA CONVENTION 31.

Il invoque les articles 5 §§ 2 et 3 et 6 §§ 1, 2 et 3 a) de la Convention. Dans leurs parties pertinentes, ses dispositions se lisent comme suit   : Article 5 «   1.

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 5.

Sur le grief tiré de l’article 5 § 4 de la Convention 17.

Aussi la Cour, statuant en équité comme le veut l’article 41, alloue-t-elle au requérant 5   000 EUR au titre du dommage moral. B.     Frais et dépens 67.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

    Le 1 er février 2000, la chambre du conseil de la Cour de cassation rejeta les pourvois comme irrecevables, par les motifs suivants   : «   Conformément à l'article 508 § 1 du code

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. La Genèse de l’affaire 5.

Les requérants se pourvurent en cassation, se fondant sur les articles 237   § 1 b) et 241a § 2 b) du code de procédure civile, contestant l’opinion de la Cour suprême telle que formulée dans son

Grèce (satisfaction équitable) [GC], n o 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

en vertu de l’article 579 du code de procédure pénale, les lignes téléphoniques de plusieurs personnes afin de pouvoir enquêter sur leurs liens avec l’organisation palestinienne Hamas.

été faites en l’absence d’un   défenseur, en méconnaissance de l’article 6 du code de procédure pénale («   CPP   »).

    L’article de presse contenant des allégations concernant la requérante 5.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code

    Les articles pertinents du code pénal sont libellés comme suit   : Article 205 «   L’atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne par des paroles, des gestes ou par d’

    La Cour constate que la procédure litigieuse tend au reversement d’astreintes en application de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme.