D'autre part, aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 mars 2026 par le préfet de HAUTS-DE-SEINE

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M.

Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article.

barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

    Partant, elle conclut à la violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural.

Elle vise également les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

L. 1 donne lieu au aiement d'une redevance (…) », et aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due our l'occu ation ou l'utilisation du domaine ublic tient com te des avantages

Sur l’arriéré locatif Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondée sur le constat de la présence de tabac manufacturé de provenance inconnue dans l’établissement ; les articles L. 332-1 et L. 251-1 du code de la sécurité intérieure ne s’appliquent pas à sa situation

L. 761-1 du Code de Justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Y] [N] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Y] [N] aux entiers dépens.

    (...) 3.

sont relevées (…). 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.