L 503-10 du code monétaire et financier et de l'article 21 du règlement COB n°9603, lesquelles ne sont pas applicables à son compte titres ouvert avant l'entrée en vigueur de ces dispositions ; que les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier ».

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - La Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Le Code de justice administrative.

 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336

70 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens et autoriser Maître Corinne Roux, du Barreau de Versailles, à les recouvrer directement, conformément à l'article 699 du code de procédure

. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à lui verser directement, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de

L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont la composition est fixée par l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.