Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 3 avril 2022 ; RAPPELLE qu'à

Il réclame la somme de 20 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : « La juridiction

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025 puis prorogée au 2 Octobre 2025.

DATE DU JUGEMENT : 23 Janvier 2024 RG N° RG 18/04447 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SK4W/ 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 22/01588 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WPXH / 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024 N° RG 23/02764 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWYN/ 2ème Ch.

2 : Sur l’indemnisation des préjudices de Monsieur [U] : Par application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ****

Les époux [X] ont interjeté appel et demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles L.312-8 4°), L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 octobre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter

Vu la décision du président du Tribunal, prise notamment en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, donnant délégation à M.

[C] à lui payer à ce titre la somme de 20 000 euros ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance

-Cour d'Appel de PARIS Pôle 2 ch.1 - RG no 08/02699 DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Mademoiselle Isabelle Marie Anne X... ... 75013 PARIS représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués