conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

[F] est infondée et injustifiée; en tout état de cause, - condamner M. [F] à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société Lamark Foch à leur payer'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Lamark Foch aux entiers dépens

    L’article 29 du code pénal (tel que modifié par les lois n os 86/83 et 15(1)/99) dispose que, à l’exception de l’assassinat et de la trahison (articles   36 et 37 du code pénal), dans

1343-2 du code civil ; ' Débouter [1] de sa demande à hauteur de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouter [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés au III de l'article L. 512-1 et à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Girardet  , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués, tant au pourvoi

1147 du code civil.

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Aux termes de l'article L. 452-1 du même code, lorsque l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire.

L. 1235-5 du code du travail selon lesquelles le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; attendu que M.

L.452-3 du code de la sécurité sociale, - de débouter la victime de sa demande de provision, - de condamner la victime à lui régler une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu de l'article 1727 du code général des impôts, l'exonération de l'intérêt de retard s'applique quelle que soit l'importance

' Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision déférée au titre de l'article 455 du code de

Mais si en application de l'article L 1233-4 du code du travail et de l'article 28 de la convention collective, l'employeur a l'obligation d'assurer adaptation de ses salariés à l'évolution de leur emploi

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.