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17 338 résultats pour « Article ANNEXE III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

62736aaaa58162057dac679a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'article 6 II de la LCEN, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, d'application immédiate, dispose que : 'Dans les conditions fixées aux II bis, III et III

Source officielle

Page 48 sur 867

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TA

2ème Chambre

DTA_2000448_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

l'annexe III au code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02276

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940952

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

En vertu de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204636

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2100948_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616340367dbf94c22343cac4

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01248_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866963

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En vertu de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9450d41e0057d43e633

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

-l-l III du code du tourisme, que l'obligation de transmission de l'article L.324-l-l IV du code du tourisme ne concerne que les personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme déclaré comme

Source officielle
CC

soc

613724decd58014677419080

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

du code du travail, "était annexée au projet de Plan de sauvegarde de l'emploi" et était constituée des "pièces 8, 10 et 24" produites ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard du texte susvisé

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492198.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619264

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

Il en est de même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe et de l'amende fiscale dans l'hypothèse visée au II... " ; qu'aux termes de l'article 406 ter de l'annexe III au même code, pris sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002312_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (.) c. les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006627

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

Article 2 : La procédure engagée par le MINISTRE DE LA DEFENSE pour la passation du marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs est annulée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01428

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 1251-5 du code du travail et l'article L. 1251-6 du code du travail

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101823_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

R. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 2 000 € en application de son article L. 761-1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200984

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable et de la condamner à payer au Fonds commun de titrisation Hugo Créances III la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414473_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310444

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

. ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle