Codes de loi français

Article 4

’article L. 5421-4 du code du travail.

LEGIARTI000030781769

Vu les articles L. 211-1 à L. 211-14 et R. 211-8 à R. 211-16 du code de l'action sociale et des familles ; Article 1er Le présent avenant modifie l'article 8 de la convention d'objectifs UNAF-UDAF 2013-2014 en portant sa durée à trois ans, jusqu'au 31

Article 10 ter

61 série 00 d'amendement annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ou de la directive 92/114/CEE pour ce qui concerne leurs saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine.

Article 2

Dans le présent texte, on entend par bassin d'emploi la zone d'emploi telle que définie au code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2018.

Article 1

En application du 13° de l'article L. 6241-5 du code du travail, peuvent bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au II de l'article L. 6241-2 au titre de leurs actions au plan national pour la promotion

Article 1

Les modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des

Article 2

La déclaration d'intention complémentaire prévue à l'article R. 2037 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe 2 (non reproduite) au présent arrêté et

Article 3

L'état annuel mentionné à l'article L. 920-5 du code du travail est établi conformément aux modèles joints en annexe I, II, III et IV du présent arrêté.

Article L3114-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 35

prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans ses contrats de concession dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen figurant dans un avis annexé

Article 1148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme

Article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 00

Les statuts des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code.

Article R221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de

Article 8

entreprises de crédit différé doivent publier et doivent produire au ministre des finances, à la date et dans les formes qui seront fixées par décret, le compte rendu annuel de leurs opérations avec des tableaux financiers et des états statistiques annexes

Article 26

ANNEXE -Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 Art. Annexe Décisions entrant dans le champ de compétences du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Article R5232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

Sauf lorsqu'il s'applique aux navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1, il comprend une annexe fixant, pour chaque type d'activité pratiquée, un effectif de marins conforme aux exigences du I de l'article L. 5522-2.

Article 1

I. - Le parc national de Port-Cros créé par le décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions

Article 4

. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 L'arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2011 et 2012 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code

Article 3

Les annexes de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, de l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé et de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté.

Article A4241-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques, les bateaux ne peuvent pas stationner : a) Dans les sections de la voie de navigation intérieure où le stationnement est interdit de façon

Article 1

Annexe -Arrêté du 3 juillet 1995 Art. Annexe -Arrêté du 3 juillet 1995 Art. Annexe -Arrêté du 3 juillet 1995 Art. Annexe -Arrêté du 3 juillet 1995 Art. Annexe -Arrêté du 3 juillet 1995 Art. Annexe -Arrêté du 20 juin 1996 Art.