civil, vu les articles 16 et 122 du code de procédure civile, vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, 'déclarer l'opposition régulière et rétracter l'arrêt du 16 mai 2019, '« dire et juger »

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être

Y..., les sommes de : - 3.034,02 F bruts au titre de primes de remplacement ; - 303,40 F bruts pour congés payés sur prime ; - 3.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

Y..., les sommes de : - 3.034,02 F bruts au titre de primes de remplacement ; - 303,40 F bruts pour congés payés sur prime ; - 3.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

Y..., les sommes de : - 3.034,02 F bruts au titre de primes de remplacement ; - 303,40 F bruts pour congés payés sur prime ; - 3.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.

La société PRONY CAPITAL 33 a alors saisi en référé le Président du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, la désignation d’un

de Me Jean-André Albertini en application de l'article 699 du code de procédure civile.

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

S'agissant du fondement de la demande de la SCI La Passementerie, cette dernière invoque l'article 1240 du code civil qui dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause un préjudice à autrui oblige

76a du code de procédure civile.

de rédaction d'un rapport exposant les motifs de la décision adoptée dans la mesure où cette décision avait pour objet la révocation ad nutum du président tandis que l'article 31 des statuts concernant

Dans ces conditions, Valérie X... est bien fondée à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail une indemnité égale à 30.000 euros.

Elle invoque l'irrecevabilité ou le caractère infondé de la demande de nullité des contrats au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil en ce que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

A D, agissant en qualité d'administrateur ad hoc pour le compte B C, représenté par Me Pasteur, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative