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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02659_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; 5°) de mettre à la charge de la commune de Montrouge la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207951_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
à la retraite ; 5°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303318_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère chambre
DTA_2200452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02716_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1154 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du CROUS d’Orléans-Tours une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205759_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 et de l'article 57 de la loi n° 84-53 du janvier 1984.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113396
25 février 2013
25 février 2013
Castronovo une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202553_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Mettant en œuvre ces dispositions législatives, le d) du 3°de l'article R. 911-84 du code de l'éducation dans sa version applicable au litige et le point 23 du I de l'article 1er de l'arrêté du 9 août
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859546
24 septembre 2010
24 septembre 2010
Gérard A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206996_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Article 3 : La commune de Saint-Laurent-du-Pont versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb4dd33109fd079acca7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielleChambre civile
64549f0eeedb07d0f81860f2
18 avril 2023
18 avril 2023
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215083
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027779963
25 juillet 2013
25 juillet 2013
(B/84) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300603_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac42
13 décembre 2007
13 décembre 2007
La BPPC soutient également qu' elle a rempli correctement son devoir de conseil et d' information et ajoute que la prescription de l' article L 110- 4 du code de commerce est applicable, que la renonciation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202127_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme
Source officiellePage 48 sur 418