qui la revendique ; qu'en vertu de l'article 550 du code civil, le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices

L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du code du travail ; 2° / que si, en cas de transfert de son contrat de travail, le salarié licencié a le choix de demander

Il mentionne également l'article L. 113-2 du même code qui s'oppose à la construction d'aménagements de nature à compromettre la conservation du boisement.

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 23.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 79.

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. ».

450 du code de procédure civile.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°) ALORS QUE la mise en oeuvre d'une saisie-attribution d'une créance de loyers, qui laisse

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

Aux termes de l'article 4 de ce même règlement : " 2.

  Quant à l'article 6 paragraphe 2 (art. 6-2) de la Convention   71.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code

du code de procédure civile.

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M.

Il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

Il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

du II de l'article 156 du code général des impôts.

des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.