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7 609 résultats pour « Article 77-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614531

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

224 DU CODE RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE, ET DE L'ARTICLE 235 DUDIT CODE, AINSI QUE DES ARTICLES 23-T A 23 V DE SON ANNEXE I RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION,

Source officielle

Page 48 sur 381

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381693

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712902

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien des prétentions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b558dfcdc6046d47a4c71a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.641-2 et suivants, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7aa

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, alinéa 2, 328 et 329 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

69ea7293cdc6046d474c68ef

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[F] [V] DÉFENDEURS : Monsieur [C] [U] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] (77) comparant Madame [I] [U] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] (77) comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011066

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 1983 du préfet de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163abe6379f4722fa1c51e0

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03101_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Capitaine comme d’une qualité équivalente à ceux de même nature qui seraient dispensés par les personnes bénéficiant de l'exonération prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts et

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662846

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA VILLE DE BAGNEUX, LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR DUFAYARD ET LES CONCLUSIONS DU SIEUR DUFAYARD CONTRE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494091.20240515

Admin. suprême

15 mai 2024

15 mai 2024

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au président de l'Autorité de régulation de la communication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01414

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

L 1233-3 du code du travail ; 2 - Alors que de plus, la lettre de licenciement fixe les termes du litige si bien que les juges ne peuvent se fonder sur un motif autre que celui expressément invoqué

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66fce3f58d6ea26f688da8c9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65af6a2db6c6260008b5318e

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a224cdc6046d47e95cb6

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89688

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Marama B... sollicite la confirmation du jugement attaqué et le paiement de la somme de 150 000 FCP, au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ad9

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ba21dc354f98d9699d4fa1

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Et, conformément à l'article R 743-14 alinéa 2 du même code, sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les

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CA

CHAMBRE CIVILE

66fe353e91b69e88a370fb3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le jugement doit être confirmé sur ce point. 2) Sur la subrogation de Groupama d'Oc : a : subrogation conventionnelle : L'article 1346-1 du code civil dispose : 'La subrogation conventionnelle

Source officielle