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6 511 résultats pour « Article 76-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7ca

Appel

26 février 2008

26 février 2008

945- 1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle

Page 48 sur 326

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496426

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01098_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0c485cdc6046d47da6374

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [L] [J] [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0c49ccdc6046d47da655d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL "[Adresse 4]" [Adresse

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00999_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 60 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10375

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406477_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2200486_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001464_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001466_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03290_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03315_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03327_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009673_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800942

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes du premier alinéa du I de l'article L. 5121-12-1 cité au point 1 et de l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique que l'élaboration

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625571

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

L.76 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il appartient à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301427_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003745_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2327470_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle