À l’audience du 12 janvier 2026, la SA d’HLM [Localité 1] a maintenu les termes de son assignation et actualisé à la baisse la dette locative, à la somme de 805,35 €, terme de décembre 2025 inclus.

Aux termes de l'article 1170 du code civil, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le septième moyen Enoncé du moyen 7.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Pour s’opposer à titre principal aux demandes formulées à son encontre, la SARL PNM invoque les dispositions de l’article 1212 du code civil relatives à l’exécution jusqu’au terme d’un contrat à durée

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

équitable, du principe selon lequel la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère public, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-

* Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

ont en effet communiqué les éléments permettant à la cour de s'assurer de l'existence d'actes interruptifs de la prescription au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, tels que visés ci-dessus

L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été

Enfin, aux termes de l’article R. 256-7 du même livre, dans sa version applicable : « L’avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : / a) Dans le cas où l’" ampliation " a été effectivement

puisque son montant était variable et ne pouvait être connu à l'avance ; Enfin, elle rappelle qu'aux termes de l'article L 312-33 du code de la consommation, le juge conserve la faculté de limiter

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.