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6 958 résultats pour « Article 68-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202749_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Source officielle
TA

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7ème Chambre

DTA_1905597_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 63 du même code : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole () / () / () les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106174_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Article 2 : M. et Mme A D verseront à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696240f2cdc6046d47d63480

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500117_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103203_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 2 mars 2023, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01564_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090e8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A titre subsidiaire, sur la résolution de la vente, en application des articles 1113 du code civil, R323-22 I du code de la route, et 1615 du code civil, il fait valoir que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203014_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Article 3 : Le centre communal d'action sociale de Roubaix versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01966_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22659_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Une mise en demeure a été adressée le 18 août 2023 à la commune de Léguevin sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd788ecdc6046d4703ac15

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Réponse de la cour Il est constant, avant comme après l'entrée en vigueur de l'article R.145-35 du code de commerce, que la charge de la taxe foncière, qui incombe normalement au bailleur en sa qualité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905601_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1905330_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2109058_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 5424-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4235d83dbd04f5fb28f9

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Après un examen de pré-reprise du 20 juin 2016 et une étude de poste le 29 juin, le médecin du travail a, le 6 juillet 2016, en un seul examen au visa de l'article R.4624-31 du code du travail, déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201126

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

2037 du code civil et à la déchéance des intérêts conventionnels en application de l'article L. 312-1 du code de la consommation ; que les effets du premier commandement étant périmés, ces mêmes créanciers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2407743_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans un délai de six mois, dans les conditions prévues par l’article R. 621-9 du code de justice administrative, et le communiquera au greffe du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921b1

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205455_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

C a été entendu et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Source officielle