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7 508 résultats pour « Article 66-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6319873551eeae4f1309d184

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article L. 1154-1 du code du travail précise que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01690_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02773_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200335

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

583 euros en réparation du préjudice résultant de la réduction proportionnelle appliquée par l'assureur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00131_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01186

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926ba

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205043_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du même livre.

Source officielle
TJ

Référés

69d979c6cdc6046d47d1dbfb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1533-3 du code de procédure civile, crée par le décret du 18 juillet 2025, dispose que « le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013799_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il lui appartient dès lors d'apporter la preuve de l'exagération des impositions en litige. 4. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006353_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03552

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le droit de ne pas être détenu arbitrairement garanti tant par l'article 66 de la Constitution que par l'article 7 de la Déclaration

Source officielle
CC

comm

61372122cd580146773f1442

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas refuté la motivation des premiers juges reposant

Source officielle
CA

1ère Chambre

628dca6014cc2751aa86ba0f

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Relevant que l'article 4 des conditions générales définissait comme ayant la qualité d'assuré non seulement le souscripteur du contrat, mais également le propriétaire du véhicule, il a indiqué que l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02717_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300944_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300945_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300946_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle