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1131 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu de l'article 2, 2°, alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, qui transpose l'article 6, paragraphe 1, alinéa 1er,

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En vertu de l’article 125 du code de de procédure civile, le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public.

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1134 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que le contrat n'ait pas eu le sens clair et précis susmentionné, en ce que le terme de « remboursement » employé par plusieurs stipulations de l'article 4 du titre

R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ; . le principe des droits de la défense a été méconnu ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 422-6 et L. 421-6 du code de

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[J] aux entiers dépens, conformément aux article 695 et suivants du code de procédure civile, en ce inclus les frais d'expertise qui resteront à sa charge, ainsi que les frais du constat de M.

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