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1 622 résultats pour « Article 65 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101253

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que les

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00890

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db88

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même Code, lettre qui fixe les termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10603

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cacd

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

L. 122-9 du code du travail, outre l'octroi de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du NCPC.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

643e357183146e04f531ebb8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Les articles L.5134-65 et suivants du code du travail relatifs à ce type de contrat prévoient qu'il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b7c

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Poclain, société anonyme, dont le siège social est à Le Plessis-Belleville (Oise), ayant établissement à Croix (Nord), ..., BP 73, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Douai

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

67ecc7cf8e074ba02f40a315

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Statuer comme ci-après requis sur l'article 700 du CPC et les dépens Sur l'appel incident de APERAM Vu l'article 1240 du code civil, Condamner NIPPON EXPRESS FRANCE SAS à prendre en charge l'indemnité

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69678860cdc6046d4742bfd6

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 954 du code de procédure civile (et non du code civil, lequel est relatif aux exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs) prévoit que': «'Les conclusions d'appel contiennent

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CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88685

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

L 122-14-4 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f98b4

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Maxime YF..., demeurant et domicilié à Douai (Nord), ..., 11 / M. René YJ..., demeurant et domicilié à Coulonges-sur-Sarthe (Orne), zone industrielle, 12 / M.

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CA

1ère Chambre civile

62e226923de91be2e9f7ea35

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Franck Delahousse, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cbc593736057d78aa78

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[B] en application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, - débouté M. [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] aux dépens.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00852

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

1482 du code civil, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef ; que, selon l'article 1483

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f4fe8452800008b2b568

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour le détail de son argumentation, il sera fait référence à ses dernières écritures par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613722b0cd58014677400280

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Pascal, Raoul, Jean YQ..., 65°/ Mme Jacqueline, Marie-Germaine XE..., épouse YQ..., demeurant ensemble Soucieu-en-Jarrest, 69150 Thurins, 66°/ M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100303

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

1134 et 1147 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6db44bf0d1935aef918

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

l'article L. 425-17 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616250f3929f6bffa995b2f5

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

calculée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil ; Que cet article dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fddc9f58644f26f31ea2a07

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L'article 1604 définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Source officielle