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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106203_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c5b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[I] [L] en vertu de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime, titulaire d'un baccalauréat professionnel agricole et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3].
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'article 3 du jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielleChambre Sociale
6704cb7c2f5f3246ff3815f4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103825_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103826_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103827_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
61625106929f6bffa995b41b
13 novembre 2013
13 novembre 2013
de 1 500 € (mille cinq cents euros)'; - Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCCV Boucau Promotion à verser à MM.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
29 août 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106597_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630570
31 octobre 1990
31 octobre 1990
Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du livre des procédures fiscales,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300871
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Par ailleurs, au visa des articles L311-1 et L311-1-1 du Code rural, Monsieur X... entend démontrer que Monsieur J... se livre en réalité à une activité de loisirs qui ne peut être considéré comme une
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a192040ddb77892695c4e8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884783
17 octobre 2024
17 octobre 2024
C-415/10) Deuxièmement, l'article L 1142-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre
Source officielle3ème chambre
DTA_2403039_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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