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6 195 résultats pour « Article 62-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

63ca42889066fd7c90fc2499

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2102124_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200644

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e88baa3ea43407b9fbc982

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314097_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f59066fd7c90fc26fd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103955_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

par le III de l'article 1600 de ce même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108964_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, déterminé comme il vient d'être dit, le silence gardé par l'autorité compétente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd86100

Appel

30 avril 2002

30 avril 2002

Par application de l'article 1134 du Code civil cette notification doit être considérée comme inopérante, en sorte que la décision du tribunal est parfaitement justifiée de ce chef.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00692_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article 109 de ce code : « 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009823_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Un mémoire enregistré le 19 août 2022 présenté pour Mme C n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac1d

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Daniel de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03842_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00004

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

l'indique l'expert ; or, aux termes de l'article 3°/ du compte rendu de réunion du 7 avril 2003, la société IDEX « prend en charge des études et travaux demandés aux articles 2 à 21 de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04504_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202647_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par un courrier du 6 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office, en premier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04020_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434225.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[T] [N] [O], né le 7 août 1968 à [Localité 7], revendique la nationalité française en vertu de l’article 23-1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour

Source officielle