Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'« En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

L. 521-2 du code de justice administrative, à la Ville de Paris de leur proposer un hébergement d'urgence adapté à la scolarisation de sa fille au titre du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

que la date de la majorité est fixée par l'article 4 du Code civil ; que le ministère public ne rapporte la preuve qui lui incombe ni d'une émancipation ni d'une perte de nationalité par l'effet d'un

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts, au titre de l'année 2014, dont il a été constitué débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

Sur l'amende prévue à l'article 1761 du code général des impôts : 6.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'amende prévue au 4. de l'article 1788 A du code général des impôts : 21.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 213-23 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement décide de

000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

collectivités territoriales pour assurer la tranquillité et la santé publiques ; - il n'a pas, contrairement à ce que lui incombe son rôle de maire, fait application de l'article R. 1336-5 du code

somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il est constant que la nécessaire articulation de l'article 10 de la Convention avec l'article 38 de la loi sur la presse fait ressortir la prohibition, temporaire, édictée par ce texte, non au plan des