L'article L. 711-2 du code de la consommation prévoit que " les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors

ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits, l'article 990 E 2° et 3° du Code général des impôts

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 11.

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /

58 du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que, au titre des années 1975 et 1977, les déclarations et documents prévus aux articles 53 et 54 du même code n'ont

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée notamment par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n°

Aux termes de l'article L. 192 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration

Aux termes de l'article L. 192 du même livre, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte

Exposé des moyens des parties: L'URSSAF soutient que l'avis préalable prévu par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge

Sur l’indemnité d’occupation due par Monsieur [C] [X] L'article 815-9 alinéa 2 du code civil énonce que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire

La doctrine référencée BOI-TVA-DECLA-30-10-20-10, à supposer même qu'elle puisse être regardée comme invoquée sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne

Exposé des moyens des parties: L'URSSAF soutient que l'avis préalable prévu par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2.

R.161-10 du même code précisait que « l'âge mentionné au 2ème alinéa de l'article L.161-17 est fixée à 59 ans » ; que si l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement

R. 161-10 du même code précisait que « l'âge mentionné au 2ème alinéa de l'article L. 161-17 est fixée à 59 ans » ; que si l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement

2, 3, 59, 60, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de complicité de tentative

59, 60, 408 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques et Alain X... coupables