; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues

MARC DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU CENTRE HELIO-MARIN DU GRAU-DU-ROI GARD ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

L'article R. 423-59 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71

L'article 269 de ce code dispose que : " 1.

L 411-47 du code rural sus visé ; que le dernier alinéa de l'article L. 411-59 sus-visé soumet l'exercice de la reprise à une autorisation administrative d'exploiter uniquement dans le

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 8 du décret du 4 février 1959 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte tant de l'article 8 du décret du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la propriété

59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A, NEANMOINS, PROCEDE A UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, COMME ELLE EN AVAIT LE DROIT, LES IRREGULARITES QUI, SELON LE REQUERANT, AURAIENT

MOTIFS L’article L411-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59 ". 7.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

de telles règles, les articles 710 et 712 à 718 du nouveau Code de procédure civile sont applicables ; qu'ayant relevé que l'article 116 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 avait abrogé la partie

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /

L'arrêt constate que l'article R. 243-59, III, 2° du code de la sécurité sociale invoqué par la société n'était pas en vigueur lors du contrôle litigieux.