200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 20 février 2026, ALLIANZ demande à la cour de : « Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, L 561-5-1 et L 561-8 du code monétaire

563 du code de procédure civile autorise les parties à invoquer en cause d'appel des moyens nouveaux ainsi que de nouvelles pièces et de nouvelles preuves.

700 du code de procédure civile.

1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, L.561-5 et suivants du code monétaire et financier, de : - La déclarer bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; - Débouter le Crédit Lyonnais

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compensation de créances réciproques, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, s'opère de plein droit, à concurrence

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2015 par le RPVA, l'association Adef Résidences, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles

Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me [X] [L] en ses observations. M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné au 1° l'article L. 142-1.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

561 du code de procédure civile.

564 à 567 du code de procédure civile (3e Civ., 25 février 2016, pourvoi n° 14-29.760, Bull. 2016, III, n° 32).

Le classement de terrains par un plan de prévention des risques en application du 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

L. 761-1 du code de justice administrative.