Safir Europole la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société EC Y... à payer à la société Safir Europole la somme de

1147 du code civil, devenu article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

  Vehbi Doğan Sorguç [1] («   le requérant   »), a saisi la Cour le 6 mai 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les articles 99 et 100 de la loi, portant sur les heures de travail des fonctionnaires, se lisent comme suit   : «   Heures de travail 99.

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

700 du code de procédure civile ; - débouté [B] [Z] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté [F] [V] [L] de sa demande d'indemnité au titre de l'article

266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 dudit code [maintenant article 1240 du code civil] ' les demandes de dommages et intérêts de Mme [U] tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

Il fait observer que l’article 125 du code pénal prévoit la peine de mort, alors que l’article   168 prévoit des peines d’emprisonnement.

constatations dont il résultait que la réponse de monsieur Y... au moyen de madame X... constituait elle-même un moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Franck Delahousse, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article L.312-16 du code de la consommation, vu l'article

[E] [F] la somme de 1 000 suros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [K] aux

10 de l'accord franco-suisse précité, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

D au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative n'excède pas 1 500 euros ; 3°) au rejet des demandes plus amples ou contraires présentées par M. D.

21 et L.622-22 du code de commerce, vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1353

imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article