A B, représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

L'Ehpad La Bruyère soutient que : - sa demande, fondée sur la garantie décennale des constructeurs, entre dans le champ de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; - sur le caractère

L. 541-2 du code de l'environnement, ensembles l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et les articles 12 et 14 du règlement du service public d'élimination des ordres ménagères

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; / 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; / 3° Justifient, à la

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Mme A fait appel de l'ordonnance du 7 juin 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

C D A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser

Le renvoi, par l'article 7 de la concession d'établissement, à l'article 54 du cahier des charges ne vaut ainsi que pour la définition des conditions dans lesquelles le concédant est autorisé à résilier

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

B..., représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°)

678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Villette d'Anthon à lui verser une provision de 59 900 euros en application de l’article R. 541-1 du code

prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article