AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L'article L. 542-1 de ce code prévoit que " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur
Source officielle1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7e1
24 janvier 2023
24 janvier 2023
; ' au visa des articles 711, 544, 545 et 2272 du Code civil ainsi que des articles 12 et 16 du code de procédure civile ; ' à titre principal ; ' dire qu'elle est l'unique propriétaire de la cadastrée
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8cfdc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleChambre de la Proximité
6312f0a2ef56904f13d44e97
1 septembre 2022
1 septembre 2022
561 et suivants du code de procédure civile et du pouvoir d'évocation qu'elle tient de l'article 568 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02774_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B s'est prévalu de son droit d'user de sa propriété conformément à l'article 544 du code civil pour l'installation temporaire d'une yourte destinée à stocker du matériel dans l'attente de l'élaboration
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501421_20260223
23 février 2026
23 février 2026
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472bc9018405dfcaae4f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
546 et 547 du code civil, A titre subsidiaire : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail transféré aux torts de Mme [J], - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 15 247,10
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207397_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article D. 542-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " () Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2401905_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il est vrai que entre janvier 2004 et octobre 2022, a été perçue par M. et Mme C, pour le compte de leur fils A, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la
Source officielle2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963db
6 juillet 2023
6 juillet 2023
2023 N° de rôle : N° RG 23/00243 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETIG S/appel d'une décision du juge des contentieux de la protection de pontarlier en date du 17 janvier 2023 [RG N° 11-22-0149] Code affaire
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305210_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110033
3 février 2016
3 février 2016
Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[A] [L] ont assigné les époux [G] devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le rapport
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111747_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109625_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En second lieu, en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454602.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303964_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par ailleurs, les déchets qui sont ramassés sont stockés dans des sites illicites, au mépris des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielleServ. contentieux social
68092ae2fa1497b96f2cf474
9 avril 2025
9 avril 2025
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Source officiellePage 48 sur 308