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6 158 résultats pour « Article 541-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

L'article L. 542-1 de ce code prévoit que " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64a81a7b805de12b7e1

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

; ' au visa des articles 711, 544, 545 et 2272 du Code civil ainsi que des articles 12 et 16 du code de procédure civile ; ' à titre principal ; ' dire qu'elle est l'unique propriétaire de la cadastrée

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd7d1ffbed0eed8cfdc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6312f0a2ef56904f13d44e97

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

561 et suivants du code de procédure civile et du pouvoir d'évocation qu'elle tient de l'article 568 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02774_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

B s'est prévalu de son droit d'user de sa propriété conformément à l'article 544 du code civil pour l'installation temporaire d'une yourte destinée à stocker du matériel dans l'attente de l'élaboration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501421_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472bc9018405dfcaae4f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

546 et 547 du code civil, A titre subsidiaire : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail transféré aux torts de Mme [J], - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 15 247,10

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2207397_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article D. 542-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " () Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2401905_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il est vrai que entre janvier 2004 et octobre 2022, a été perçue par M. et Mme C, pour le compte de leur fils A, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7af8e3bcaf505db6963db

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2023 N° de rôle : N° RG 23/00243 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETIG S/appel d'une décision du juge des contentieux de la protection de pontarlier en date du 17 janvier 2023 [RG N° 11-22-0149] Code affaire

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305210_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110033

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[A] [L] ont assigné les époux [G] devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le rapport

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2111747_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109625_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

En second lieu, en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454602.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303964_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Par ailleurs, les déchets qui sont ramassés sont stockés dans des sites illicites, au mépris des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf474

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

Source officielle

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