X... de ses demandes et le Syncopex de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. X... aux dépens.

environ 2 896 EUR).

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 54 du code de procédure civile, la demande doit mentionner notamment le domicile du demandeur, ce à peine de nullité.

L 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur ne peut apporter ses éléments de détermination du temps de travail que si le salarié

  - Sur la recevabilité de l'acte d'appel :   L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous

53 et 54 du code de procédure civile, ensemble l'article 377 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la demande de rétablissement de l'affaire au rôle s'analyse comme une demande

En ce qui concerne la régularité de la procédure et le bien-fondé du rejet de la comptabilité présentée : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article

En vertu de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement incombe au locataire de sorte que c'est au locataire qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement du loyer d'apporter

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [R] ne rapporte dès lors pas la preuve qui lui incombe, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, de ce que des charges devant relever du syndicat secondaire B ont été comptabilisées

Aux termes de l'article 1353, alinéa 2 du code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en rapporter la preuve.

2 de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mars 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ que, la

état de cause : - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, alors applicable à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2007 : " () 2.

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration