Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () / 3° Troisième groupe : / () b) L'exclusion

Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () / 3° Troisième groupe : / () b) L'exclusion

Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () / 3° Troisième groupe : / () b) L'exclusion

Les mesures d’expertise demandées par le CHU de Rouen entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

au droit à être entendu ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le 4° de l'article L. 611-1, l'article L. 542-1 et l'article R. 532-57 du code de l'entrée

Si la requête interprète les dispositions de l'article L. 532-10 de ce code, qui prévoient qu'une société privée d'agrément peut être sanctionnée, comme empêchant a contrario l'Autorité des marchés financiers

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et apatrides a pris les décisions suivantes : / (…) / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; (…) ».

L. 532-9 du code monétaire et financier.

1303 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros

et entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

A D, expert, a demandé au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre sa mission aux non-conformités qui ne génèrent, pour l'heure,

R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 mars 2025 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".

, présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative.