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18 047 résultats pour « Article 525-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205356_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507129_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517546_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202917_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 4.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027994580

Admin. suprême

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300550_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

du code de justice administrative, à titre principal : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2609765_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507067_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522229_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A..., représenté par Me Trombetta, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510942_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509651_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Par une requête présentée le 8 juillet 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302822_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212235_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603159_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462526.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

M'Lanhoro doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 2-1,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405740_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404707_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

B doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212205_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605355_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204548_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

B A, représenté par Me Zoubert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de

Source officielle

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