Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

survenu le 16 mars dernier ; - dans ces conditions, elle demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation,

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme D est propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant les parcelles cadastrées section A n° 517, 518 et 519, au lieu-dit " Combe Fontagnieu ", sur le territoire de la commune de Torcieu.

En matière de preuve, l'article 9 du code procédure civile précise qu' « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Selon l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Sur l'exécution provisoire Selon l'article 514 du CPC modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (art. 3), l'exécution provisoire est de droit.

Par suite, dès lors que les nuisances invoquées ne constituent pas des troubles de voisinage au sens et pour l'application des dispositions des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code général

[U] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet

DEROULEMENT DES DEBATS .A l'audience publique du 3 avril 2002, Monsieur DECOMBLE, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

La rubrique 2781, figurant au tableau annexé à l'article R. 511-9 du code de l'environnement soumet les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion

, 511, 512, 513, 514 et 523 situées boulevard de la Corniche à Thonon-les-Bains.