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Aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après

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1ère Chambre

DTA_2101226_20231228

Administratif

28 décembre 2023

fondamentales et les articles L. 211-1, L. 711-1 et suivants, L. 712-1, L 712-2, L. 712-3, L. 511-1 et " notamment son 6° " ainsi que L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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1ère Chambre

DTA_2101227_20231228

Administratif

28 décembre 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03403_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00687_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. E pour juger les référés dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217360_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21025_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Saisi par la maire de cette commune sur le fondement de l'article R. 556-1 du code de justice administrative et de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés

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11ème Chambre (JU)

DTA_2307354_20230719

Administratif

19 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517053_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2100871_20230713

Administratif

13 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415826_20241119

Administratif

19 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, de lui verser directement cette somme.

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613724e3cd5801467741931a

Cassation

8 août 1989

L 113-2, 2°, L 113-8 et L 551-1 du Code des assurances, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la compagnie Prévoyance Mutuelle MACL était tenue de

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5ème Chambre

DTA_2206427_20250410

Administratif

10 avril 2025

L. 512-10, R. 512-50 et du 4° de l'article R. 514-4 du code de l'environnement ; - le montant de l'amende est disproportionné.

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5ème Chambre

DTA_2201103_20250520

Administratif

20 mai 2025

Si l'article L. 514-1 du code de l'environnement laisse au préfet le choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas

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Pôle 1 - Chambre 3

63b6778ba853827c9026d20a

Appel

4 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile ; condamné la société Villas Prestige en tous les dépens, en

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Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85714

Appel

22 mai 2001

, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

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