The prosecutor reasoned the request by quoting the text of Article 148 (1) of the Code of Criminal Procedure which provided for the cases in which a defendant may be arrested, namely that the defendant

En application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu, conformément à la demande, d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts.

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de communication à M.

dettes sociales, la Compagnie n'était pas une partie mais un tiers tenu d'apporter son concours à la mesure d'instruction dans les conditions énoncées à l'article 160 du nouveau Code de procédure civile

' sur les heures supplémentaires, les contreparties obligatoires en repos et le travail dissimulé * sur la prescription Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 16.

Article 94 “1.

The Regional Court further considered that Article 67d § 6, read in conjunction with Article 66b § 3 of the Criminal Code (see paragraphs 44 and 51 below), just as the case ‑ law previously established

R. 111-27 du code de l'urbanisme, l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme et de ce que le dossier de demande ne contenait pas la pièce obligatoire énoncée au f) de l’article R. 431-16 du code de l'urbanisme

Pursuant to Article 485 of the Code of Criminal Procedure, taken in conjunction with Article 206 of the Criminal Code, the Appeal Court of Assize ordered the provisional implementation of its decision.

    Moreover, it must be borne in mind that Article 5 § 4 and Article 6, despite their connection, pursue different purposes.

articles L. 220-1 et L. 571-2 du code de l'environnement et des articles L. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile.

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) » et aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

700 du Code de procédure civile.

In addition to the sentence, the Criminal Court ordered his detention in an institution for mentally ill offenders in accordance with Article 21 § 2 of the Criminal Code ( Strafgesetzbuch ; see paragraph