L 243-7 du code de la sécurité sociale.

débours définitifs, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022 et de leur capitalisation annuelle par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) de

R. 351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A...

Par des lettres du 10 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt de la Cour était susceptible

Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation

E... ; le projet méconnaît l'article A. 514-11 du code de l'aménagement ; il méconnaît l'article A. 114-22 du code de l'aménagement.

handicapés est d'au moins 80 % et que, pour l'application de l'article L.821-2, ce taux est de 50 %.

B..., sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, la mission de « constater et décrire » les désordres affectant le chemin rural n°50 situé sur le territoire

de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat, Me Giudicelli-Jahn, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, leurs participations respectives étant fixées à 50 %, 30 % et 20 % ; - rejeté le surplus des conclusions

L. 511-1 du code de l'environnement et d'en justifier en produisant le document prévu par les dispositions de l'article R. 512-48 du même code.

000 euros au titre de ses droits à percevoir les aides sollicitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants: () 7o L'étranger

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction

d'un terrain vendu comme terrain à bâtir constitue un vice caché ; que par ailleurs, selon l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même, il ne les aurait pas connus

Dans ces conditions, le premier juge ne peut être regardé comme ayant fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et M.

Il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles du livre IX du même code, et spécialement de son article L. 911-7, qu'il appartient au juge des référés statuant