L 124-5 du code des assurances.

, 105, 150 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation dans son arrêt du 5 mars 1998 a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; "aux motifs que

459 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 386 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

de 53 % des commandes d'articles tricotés pour l'hiver 1998, ainsi que d'une réduction de près de 75 % des commandes d'articles tissu, molleton ou jersey de la société Natalys, pour justifier la suppression

1134 du Code civil et de l'article 105 du Code de commerce ; alors, en outre, que s'il appartient à l'expéditeur de rapporter la preuve de la prise en charge de la marchandise par le commissaire de transport

judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir notamment, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 145 et 835 du code de procédure civile : * la condamnation de la SA Altima à payer : - à la SARL

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société HISCOX SA du 13 avril 2026.

, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles 1321-1, L. 1321-2-1 et L. 1321-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

, civils ou de famille édictée par l'article 131-26 du Code pénal, en sorte que la Cour a violé l'article 131-10 du Code pénal en prononçant cette peine complémentaire non prévue par la loi à l'encontre

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

1 à 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

L’article 1584 du Code civil dispose que “la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. [...]

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

de parfaire l’information du tribunal sur les aspects médicaux du dossier en application des dispositions de l’article R. 142–16 du code de la sécurité sociale.