1382 du Code civil.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

Selon les articles 494 et 495, la requête et l'ordonnance doivent être motivées.

pas non plus un 'EPERS'au sens de l'article 1792-4 code civil précité ; Subsidiairement, par rapport à l'article 1792-4 du code civil : Vu l'article 18 du Traité fondateur de l'Union

450 du code de procédure civile

, pris de la violation des articles 110, 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

Cette procédure, régie par les articles 487 à 495 du Code de procédure pénale, est fondée sur le fait qu'un des droits les plus fondamentaux de l'individu est celui d'être entendu en sa défense.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens.

, créent une requête spéciale qui n'est pas soumise aux dispositions générales de l'article 493 du code de procédure civile relatif aux requêtes innomées et à l'article 496 du code de procédure civile

PRETENTION DES PARTIES : Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2023, la société MTIN demande à la cour, au visa des articles 495 et 496 alinéa 2 du code de procédure civile,

922 du code de procédure civile.

Particulars entered in the register are deemed to have been notified to third parties from the date they are entered (per, at the material time, Article 493 § 1 of the Code of Civil Procedure 1952).

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

récapitulative, conformes à la décision, - Débouté la SARL 491 de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

1341-1 du code civil.

[J] [K], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 496, 497 et 1565 à 1567 du code de procédure civile, de : - juger recevable et bien fondée l'action aux fins de rétractation de l'ordonnance

des intérêts légaux à compter du 13 juin 2016, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil.

496 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si en application de l'article 1248 du code de procédure civile